La branche maladie de la Sécurité sociale des salariés du secteur privé, des ouvriers, des employés, des agents de maîtrise aux cadres était conçue pour prendre en charge l’intégralité de leurs frais de santé, sous déduction d’un ticket modérateur ‐ destiné à éviter les abus ‐ de 20%.

Les frais de longues maladies et les interventions chirurgicales à partir du coefficient IC 50 étaient remboursés, sans abattements, à 100%.

Nous étions en 1946 et il faut dire qu’à cette époque, la médecine était relativement sommaire par rapport à celle d’aujourd’hui, il n’y avait pas d’examens et peu de spécialités médicales, la pénicilline venait juste d’arriver en France.

Les salariés du secteur public et ceux relevant de statuts spéciaux avaient leurs propres régimes, comme celui du statut minier.

Quand à la masse des exclus des régimes publics, ils pouvaient s’assurer auprès des assureurs du marché, pratiquant la branche maladie aux normes traditionnelles du marché, soumis à un questionnaire médical, avec des hausses de prime ou une résiliation en cas de sinistre.

Il existait, avant la création de la Sécurité sociale un grand nombre de mutuelles, souvent gérées dans le cadre professionnel par les syndicats, qui se sont reconvertis dans l’assurance du ticket modérateur et qui, progressivement, par la force des choses, ont pris en charge les déremboursements pratiqués par l’assurance maladie publique, à commencer par les frais de lunettes.

Les régimes de prévoyance inscrits dans les conventions collectives ont donné naissance aux caisses de prévoyance, des institutions sans but lucratif comme les mutuelles, généralement adossées à des compagnies d’assurances qui leur fournissent la capacité nécessaire à la délivrance des garanties.

Puis, les assureurs de la branche maladie, au fur et à mesure de l’extension du secteur public qui réduisait leur marché, ils ont étendu leur activité aux assurances santé complémentaires en venant en concurrence avec les mutuelles et les caisses de prévoyance.

Cependant, pour les raisons historiques que l’on connait, c’est le terme de mutuelle qui est retenu par le grand public pour désigner leurs complémentaire santé et ce quelque soit le statut de l’assureur.

Pour faciliter l’accès aux complémentaires santés et pour obtenir la sécurité contractuelle des assurés, le législateur a imposé au marché la délivrance des actuels contrats responsables.

Ceux‐ci se caractérisent par la suppression des questionnaires médicaux et par l’interdiction faite aux assureurs de résilier les polices ou de majorer les cotisations pour sinistre.

Ces dispositions ont permis aux complémentaires santés de prendre un nouvel essor, tout en permettant aux assureurs de bénéficier, en contrepartie, des avantages fiscaux et sociaux consentis par l’Etat.

Lorsque la crise financière et économique a commencé à produire ses effets, ceux‐ci se sont traduits par un accroissement du déficit, faute de recettes suffisantes, des régimes sociaux, dont la branche malade de la Sécurité sociale.

Cette situation a conduit à de nombreux déremboursements, fatalement pris en charge par l’assurance santé complémentaire, qui ont gagné en attrait, malgré l’augmentation continue des cotisations qui en découlait.

Les pouvoirs publics, à la recherche de nouvelles recettes ont mis à contribution, de diverses manières les assurances complémentaires santés, d’abord par la mise à leur charge du coût des couvertures médicales universelles, CMU et CMU complémentaire.

Puis, ils ont procédé, sans justification, à un prélèvement sur leurs réserves et, pour couronner le tout, ils ont réintroduit, en deux temps, la taxe de 7% sur les conventions d’assurances, supprimée pendant quelques années.

La dernière pression financière est la prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires accordés par les pouvoirs publics à certains praticiens du secteur 1 et cela aux frais des complémentaires santés.

Les augmentations de cotisation qui en résultent ont produit les effets pervers prévisibles et inévitables, sur les assurés isolés, non bénéficiaires d’un régime d’entreprise et principalement les retraités.

Faute de pouvoir faire face aux augmentations des primes, ils n’ont pas d’autres solution, sauf à résilier définitivement leur assurance à opter pour une garantie limitée au seul ticket modérateur par la souscription d’un contrat 100 %, à eux d’éviter éviter le recours à tout praticien autre que ceux du secteur 1.

En ce moment, on voit fleurir sur Internet des offres d’assurance santé complémentaires à quelques euros par mois, alors qu’une assurance 400%, qui n’a rien d’excessif concernant les lunettes et des prothèses dentaires, coûte une centaine d’euros par mois pour un adulte actif.

C’est ainsi que se développe la médecine à deux, voire à trois vitesses.

Erik Kauf

Juridiquement, le capital reçu par le bénéficiaire est réputé ne pas faire partie de la succession du souscripteur. En outre, elle offre au souscripteur une grande souplesse et une grande liberté quant à la désignation du bénéficiaire.

L’assurance-vie permet de répondre à des objectifs variés qui vont de la volonté de transmettre un capital à son décès à celle d’assurer la protection d’un enfant handicapé dont le souscripteur veut assurer l’existence. Si l’assurance-vie a des avantages et permet de répondre à des objectifs précis, encore faut-il que la clause bénéficiaire soit rédigée soigneusement. Avant de souscrire un contrat d’assurance-vie, il ne faut donc pas hésiter à consulter votre notaire afin d’éviter de mauvaises surprises. En effet, lors de la souscription du contrat, la rédaction de la clause bénéficiaire est une opération délicate et importante. Si l’on veut éviter toute difficulté, il faut prendre le temps de bien y réfléchir et se méfier des clauses pré remplies qui ne sont pas toujours adaptées.

La liberté de rédaction de la clause bénéficiaire

Le souscripteur est libre quant au choix du bénéficiaire. La clause bénéficiaire peut être rédigée directement sur le contrat ou par testament. Le souscripteur peut modifier à tout moment l’identité du bénéficiaire. Il faut préciser, à ce titre, que depuis une loi du 17 décembre 2007, cette modification peut intervenir même si le bénéficiaire a accepté le contrat que le souscripteur a conclu à son profit.

Cette désignation peut être faite par testament déposé chez un notaire. L’intérêt est double puisque d’une part, vous bénéficierez de ses conseils tant sur le plan de la rédaction de la clause bénéficiaire que sur celui des conséquences patrimoniales de la souscription du contrat. D’autre part, le testament sera inscrit sur le fichier national des dispositions de dernières volontés, auquel le notaire chargé du règlement de la succession aura accès et qui garantira la révélation du contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur.

Les précautions minimales

La première des précautions est de ne pas oublier d’indiquer le bénéficiaire du contrat, sinon le capital reviendra aux bénéficiaires de second rang, c’est à dire les héritiers. Cet oubli peut avoir des conséquences fort dommageables.

A titre d’exemple, un souscripteur établit avec son assureur la clause suivante : «selon testament déposé chez Mettre X, à défaut mes héritiers». Le testament désigne un légataire universel mais ne fait nullement référence au contrat d’assurance-vie. Le capital reviendra par conséquent aux héritiers. La Cour de cassation retient une conception large du terme héritier au sens de l’article L 132-8 du Code des assurances en y englobant les successeurs universels. Si le souscripteur, dans ce cas, a un enfant, le bénéfice du contrat reviendra pour moitié à l’enfant, et pour moitié au légataire universel, alors que la volonté du souscripteur était d’attribuer la totalité du capital au légataire universel. Cette ambiguïté est .source de contentieux. Pour éviter toute ambiguïté, il convient que le testament soit rédigé avec soin afin d’éviter toute confusion avec les dispositions testamentaires autres que la désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.

Les précautions à prendre en cas de clause de répartition du capital

Le souscripteur peut répartir le capital soit en fonction d’un pourcentage revenant à chaque bénéficiaire soit par parts égales. Toutefois, il faut prendre certaines précautions.

En effet, en cas de pluralité de bénéficiaires, il peut arriver en pratique qu’un d’entre eux soit décédé, sans représentant, .au jour du dénouement du contrat, ou encore refuse le bénéfice du contrat.

L’attribution et la répartition du capital seront différentes selon que la désignation ait été faite en pourcentage ou par parts égales.

Lorsque la désignation est faite en pourcentage, et à défaut de précision particulière, ce sont les héritiers de l’assurer qui, en qualité de bénéficiaires subsidiaires ont vocation à recevoir la quote-part du bénéficiaire décédé ou renonçant. Dans cette hypothèse, il est donc souvent prudent de stipuler une clause d’accroissement en faveur des bénéficiaires de premier rang.

En revanche, lorsque la désignation est faite par parts égales, la part du bénéficiaire décédé sans descendant ou renonçant vient accroître automatiquement celle des autres.

La clause démembrée avec quasi-usufruit

Afin d’optimiser au mieux la transmission patrimoniale, votre notaire pourra conseiller de stipuler que le bénéfice du contrat reviendra pour l’usufruit à une personne (le plus souvent le conjoint), et pour la nue-propriété à d’autres personnes (les enfants). L’intérêt d’un tel démembrement réside dans la création d’un quasi-usufruit. Le bénéficiaire de l’usufruit pourra disposer librement des fonds en sa qualité de quasi-usufruitier. l’assureur devra ainsi verser, lors du décès de l’assuré, le capital garanti entre les mains de l’usufruitier qui pourra en disposer librement sa vie durant, à seule charge pour lui de restituer en fin d’usufruit (à son propre décès), un capital équivalent au nu-propriétaire désigné. Il est également possible de prévoir dans la clause bénéficiaire que si le nu-propriétaire est redevable de droits de succession, ils seront acquittés par l’usufruitier pour le compte du nu-propriétaire, puisque ce dernier ne recevra aucune somme au décès du souscripteur, n’étant titulaire que d’une créance de restitution.

Les précautions en cas d’assurance-vie souscrite au sein d’un couple marié

Il est depuis peu encore plus utile de consulter votre notaire si vous êtes mariés et que vous envisagez la souscription d’un contrat d’assurance-vie. En effet, jusqu’à récemment, l’administration fiscale tolérait que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués, c’est-à-dire ceux souscrits par le conjoint survivant, ne soit pas réintégrée dans l’actif de communauté. Le conjoint et les héritiers n’étaient donc pas taxés sur un contrat d’assurance-vie non dénoué. La réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 a mis fin à cette tolérance. Il ressort de cette réponse que «la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun».

Il est vrai que cette réponse ministérielle n’a pas de conséquences fiscales pour le conjoint survivant puisque ce dernier “est exonéré des droits de succession. En revanche, cette réponse n’est pas sans effets pour les héritiers autres que le conjoint survivant, au premier rang desquels se trouvent le plus souvent les enfants. La valeur de rachat sera intégrée à l’actif de communauté, ce qui signifie que la moitié de cette valeur de rachat accroît l’actif de succession et donc les parts, taxables des héritiers.

Les héritiers seront peut-être amenés à régler des droits de succession en raison de l’intégration de la valeur de rachat de ce contrat alors qu’ils ne seront peut-être pas les bénéficiaires’ de celui-ci. Votre notaire pourra vous conseiller quant aux solutions à mettre en place.

Ainsi, les époux peuvent” souscrire conjointement un contrat d’assurance-vie avec dénouement au décès du premier des deux époux. De cette façon, quel que soit l’ordre des décès, le contrat sera dénoué au premier décès et sera transmis hors succession.

Autre solution si les fonds avec lesquels le contrat est souscrit sont propres : établir une déclaration de remploi de manière à conserver la traçabilité d’une somme et assurer ainsi la qualité de propre du contrat souscrit Pratiquées de manière quasi-systématique en matière de ventes immobilières, les assureurs et courtiers mettent rarement en place des déclarations de remploi. Cette déclaration d’emploi ou de remploi peut être faite au moment de la souscription du contrat, concomitamment à la rédaction de la clause bénéficiaire, ou postérieurement.

Audrey HOVE, notaire

C’est donc une médiation qui se pratique professionnellement en individuel ou en petit groupe de deux ou trois personnes maximum, l’aide d’un animal familier, consciencieusement sélectionné et éduqué, sous la responsabilité d’un professionnel, appelé « l’Intervenant Professionnel en médiation animale » dans l’environnement immédiat de personnes chez qui l’on cherche à éveiller des réactions visant à maintenir ou à améliorer leur potentiel cognitif, physique, psychosocial ou affectif. »

Les animaux médiateurs, impliqués dans les séances rencontrent des normes préétablies de santé, de comportement et d’éducation. L’exercice de la médiation animale en milieu institutionnel demande l’observation de règles élémentaires de prudence, d’éthique et de sécurité. (Voir notre Charte de déontologie) C’est pourquoi, la mise en place d’un programme en médiation animale exige à la fois des connaissances de la lecture de l’animal et celle des problèmes vécus par les patients. C’est que l’on appelle : une triangulation.

Vous voulez en savoir plus, rendez vous sur le site de l’Institut Français de Zoothérapie au www.institutfrancaisdezoothérapie.com

11 millions d’accidents de la vie courante chaque année.

Qu’avez vous prévu pour protéger votre famille ?

• 20 000 décès liés chaque année aux accidents de la vie domestique, dont 14 000 concernent les plus de 65 ans.
• 4,5 millions de blessés chaque année.
• Des accidents très mal indemnisés, en cas de décès ou d’invalidité.

210 000 usurpations d’identité par an.

Les risques du virtuel sont bien réels !

• 87 % des français pensent qu’il est difficile de faire valoir ses droits en cas d’usurpation d’identité sur Internet.
• 84 % des français craignent une mauvaise surprise lorsqu’ils achètent sur internet.
• Plus de 7 français sur 10 ne savent pas supprimer des données les concernant sur Internet.

 “Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.

 Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des évènements suivant :

• Expiration des droits de l’Assuré aux allocations chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement, ou le fait pour l’assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

• Cessation d’activité non-salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation en application des dispositions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

• Invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’Article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale”.

 La valeur de rachat est calculée selon la même méthode que la valeur de transfert, à l’exception de l’indemnité de transfert, qui ne sera pas appliquée dans ce cas.

Au moment où le Français s’interroge sur la sécurité offerte par les assureurs détenteurs de leurs capitaux d’assurance‐vie, il est important de faire le point des avantages fiscaux et autres qui y sont attachés et qui en ont fait leur instrument d’épargne préféré.

Pendant des décennies, l’objectif principal des souscripteurs d’un contrat d’assurance‐vie était la possibilité de la transmission d’un capital au bénéficiaire de son choix.

Comme au moment du décès, le capital assuré n’est pas rapporté à la succession, il est possible d’avantager un héritier à l’insu des autres, voire de transmettre le capital assuré, en toute discrétion, à une personne, sans lien familial.

Cette possibilité, indépendamment de l’absence de tout droit de succession, était particulièrement appréciée à l’époque dans certains milieux.

A cette époque, l’assurance‐vie était une généralement une opération de placement de capitaux, matérialisée par des versements uniques de capitaux disponibles, alors qu’elle est devenue progressivement un instrument d’épargne, à l’image des assurances populaires d’antan.

L’exonération des droits de succession, de réforme en réforme, s’est amenuisée progressivement, cependant elle demeure substantielle avec un abattement, bien que conditionnel, lié à l’âge de l’assuré au moment des versements, de 152 500 euros par bénéficiaire.

Cependant, la transmission d’un capital au décès de l’assuré aux bénéficiaires désignés reste l’un des fondements de l’assurance‐vie, bien qu’elle ne porte plus que sur le capital non consommé, de son vivant, par l’assuré.

Aujourd’hui, l’assurance‐vie est devenue un instrument d’épargne pour la retraite, qui permet à l’assuré soit de transformer le capital disponible, en s’en dessaisissant, au moment de son choix, en rente viagère, sur une ou deux têtes, soit d’y puiser en fonction de ses besoins.

Grâce à sa souplesse, elle est souvent préférée aux plans d’épargne pour la retraire.

Aujourd’hui, 85% des assurés puisent dans le capital épargné, pour leurs propres besoins, parfois pour faire face à des dépenses imprévues, mais surtout pour disposer d’un revenu de remplacement supplémentaire, après leur départ à la retraite.

Ce besoin ira en s’accentuant, en fonction de la diminution programmée du rendement des divers régimes de retraite.

La transformation d’un capital en rente se fait sans prélèvement fiscal, par contre les rentes, une fois perçues, sont soumises à l’impôt sur le revenu, sous déduction de l’abattement substantiel pour rentes viagère acquises à titre onéreux.

Le taux de cet abattement dépend de l’âge du crédit rentier au moment de la perception du premier arrérage.

Le fait d’opter pour des retraits successifs, permet de disposer de ressources pas ou peu taxées.

Les retraits effectués, passé huit ans après la souscription du contrat, bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et du double pour un couple.

Cet abattement est calculé sur les intérêts inclus dans le montant de chaque retrait et non pas sur la totalité de celui‐ci.

Les retraits opérés sur de vieux contrats, souscrits avant le premier janvier 1983 ne sont pas imposés.

Par contre, il faut signaler que les capitaux vies sont à déclarer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Erik Kauf

Rédacteur en Chef

Afin de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale, le conseil d’administration de la CNBF a voté le 30 avril 2011 la fin du régime Avocapi pour le 31 décembre 2011, et la possibilité à ses adhérents de transférer la valeur de leurs droits, exprimée en euros, auprès de l’assureur de leur choix sur un contrat de même nature dite loi Madelin.

Par une lettre du 27 septembre 2011, la CNBF invite tous les adhérents au régime Avocapi, a transférer la valeur de leurs droits acquis, vers un autre contrat de retraite Madelin géré par l’assureur de leur choix, avant le 31 décembre 2011 et ce afin d’éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal des cotisations. En effet, l’interruption des versements pourrait entrainer un risque de requalification du régime de déductibilité fiscale des versements.

Par cette lettre, tous les avocats libéraux titulaires de droits au titre de l’Avocapi devront transférer la valeur de capitalisation en euros et continuer à alimenter leur nouveau contrat Madelin sur une base de cotisation équivalente, dans les conditions prévues par la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin.

Compte tenu du large choix de contrat de retraite Madelin, et des grandes différences entre eux (garanties, taux de rente, options, réversion, mode de capitalisation, frais, …)  il est évident que l’avocat devra se rapprocher d’un professionnel de l’assurance Madelin, afin de bien comprendre l’impact de ce transfert,  et se faire assister dans le choix du nouveau contrat correspondant le mieux à sa situation.

Pour les avocats qui le souhaitent, LoiMadelin.com propose un service de mise en relation avec des courtiers spécialisés en loi Madelin. Ceux-ci pourront objectivement conseiller et proposer un nouveau contrat de retraite Madelin adapté à la situation et aux besoins de l’avocat.

Rédigé le 31 octobre 2011

Effectivement, le budget de la complémentaire santé représente souvent le premier poste assurance d’un ménage comptant au moins 2 enfants. Souvent un peu plus de 100 euros par mois voire beaucoup plus selon les garanties souscrites.

Les postes dentaires et optiques sont et resteront très mal remboursés par votre régime obligatoire. Et bien couvrir ces risques coûte très cher. En avez vous vraiment besoin ?

Il est important de couvrir le coût dur comme une hospitalisation. Couvrir les frais médicaux, pharmacie, dentaire et optique sur la base de la sécurité sociale est peu onéreux.

Peut-être avez vous à ce jour de très bon remboursement sur les postes optique et dentaire, mais savez vous ce que cela vous coûte réellement. Tous les membres de la famille utilisent-ils leur forfait ou seulement un seul d’entre vous ? Dans le meilleur des cas, votre complémentaire prévoit-t-elle le report des prestations non consommées ? Mais est-ce vraiment la meilleure solution ?

Avez vous déjà envisagé de ne couvrir que l’essentiel et d’épargner (livret A ou LDD par exemple) la différence de cotisation sur un compte épargne ? Ce dernier vous permettra de faire face aux dépenses non prises en charges ou trop peu prises en charge par votre régime de base.

Le gros risque doit être bien couvert au détriment des postes optique, dentaire et de confort.

Si une famille avec deux enfants cotisent actuellement 140 euros avec de grosses garanties et que le changement leur permet de n’en plus payer que 90 euros, c’est plus de 600 euros par ans qui vont être mis de côté pour faire face aux dépenses en dentaire, en lunettes et pourquoi de médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, etc…).

Pour donner un exemple concret : si vous faite réaliser une prothèse dentaire et que la dépense globale représente 400 euros. Avec une garantie de base 100% sécurité sociale, votre remboursement va être de 107,50 euros et 292,50 euros vont rester à votre charge. Avec un remboursement à 200% avec de bonnes garanties, votre reste à charge va être de 185 euros. Pas terrible, vous n’aurez cas ponctionner 107,50 sur votre compte épargne.

Sur des lunettes, c’est exactement la même chose. Sur une garantie de base avec un remboursement de 75 euros et une garantie plus haut de gamme avec 200 euros de remboursé, vous ne ponctionnerez que 125 euros sur votre compte épargne.

Ce type de choix de complémentaire n’est pas adapté si toute la famille consomme à la fois en dentaire et en optique.

Vous avez la possibilité de changer de complémentaire à chaque échéance annuelle de votre contrat. Si vous êtes peu consommateur, vous aurez la possibilité passer sur une formule plus haut de gamme d’une année sur l’autre. Sinon, il y a toujours la solution de changer de mutuelle. Les contrats santé étant solidaires, vous n’avez pas de questionnaire de santé à compléter.

Réfléchissez-y. Prenez votre santé en main.

Le problème Grec subsiste, la situation de l’Italie inquiète et des pays comme le Portugal ou encore l’Espagne nourrissent quelques inquiétudes parfaitement fondées.

Alors qu’il était encore question hier que les BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) nous viennent en aide en abondant le nouveau fond de réserve européen, ces derniers, pour des raisons de solvabilité et de confiance ont préféré apporter leur future contribution au FMI. Prouvant si il en était encore nécessaire que le vieux continent est bien malade de sa dette.

Les américains veulent nous donner des leçons de bonne conduite en matière budgétaire et financière. Ils feraient bien de faire profil bas et de résoudre leur propre problème de dette souveraine et de soigner leur économie vacillante. Ils ne sont plus les maitres du monde et l’hégémonie de la Chine ne fait plus aucun doute.

Comme le disait si bien Nicolas Sarkozy lors d’une de ses dernières interventions télévisée, et comme le répète à loisir l’ensemble de la classe politique en mal de se faire élire, la France vit au dessus de ses moyens et dépense plus qu’elle ne fait de recettes ; et ceci depuis plusieurs décennies. Comment peut on nous faire croire que nous résorberons notre dette dans ces conditions. Nos recettes ne couvrirons bientôt plus les seuls intérêts de notre dette.

On n’ose même pas imaginer les conséquences de la perte de notre AAA. L’augmentation des taux du service de la dette serait telle que notre économie ne s’en relèverait pas et quid de l’Europe qui s’enfoncerait encore plus dans la crise. Qu’adviendrait t-il de l’euro ???

Il ne faut pas sombrer dans un pessimisme stérile. Gageons que les peuples européens sauront, avec l’appui de leurs partenaires internationaux, surmonter cette crise majeure et qu’ils en ressortiront renforcés et vivront durablement en paix et dans une relative prospérité.

Il faut valoriser le travail et faire en sorte que chaque citoyen du monde puisse disposer d’un toit et de la nourriture nécessaire à sa subsistance. Un peuple sans toit et sans moyen de subsistance est un peuple en proie à la Révolution.

Nos gouvernants ne doivent pas mépriser leurs concitoyens. L’information circule à toute vitesse et leur écoute “seule” ne suffit plus ; il faut aujourd’hui prendre les mesures qui s’imposent afin de ne pas transmettre aux générations futures un monde en ruine et enclin au chaos.

Nous sommes à priori 7 milliards sur notre globe, quel défi pour l’humanité… que de marchés à conquérir. La mondialisation sera solidaire ou ne sera pas.

L’assurance des accidents de la vie indemnise tous les membres d’une même famille ayant la qualité d’assurés, désignés limitativement au contrat, s’ils sont victimes d’un dommage corporel garanti et ce sur la base du préjudice réel subi.

Le contrat indique, limitativement les risques couverts, principalement les accidents de la vie privée dits « domestiques » et aussi ceux provoqués par des catastrophes naturelles, des catastrophes technologique, des attentats, des agressions, la pratique de certains sports et éventuellement les accidents de trajet domicile‐travail ou établissement scolaire, autres qu’en automobile.

Contrairement aux assurances de personnes traditionnelles, qui n’ont pas un caractère indemnitaire et qui garantissent des indemnités forfaitaires, en fonction de la nature et des conséquences d’une atteinte physique, l’assurance des accidents de la vie indemnise l’assuré en fonction du préjudice réel subi, selon le système indemnitaire de droit commun.

L’indemnité assurée s’assimile, dans les limites contractuelles, à celle que la victime aurait pu réclamer au tiers responsable de son accident.

Il est précisé que le dédommagement est évalué selon les règles du droit commun, c’est à dire, en fonction de la situation particulière de l’assuré, âge, profession et revenus, mais toujours dans la limite des plafonds mentionnés au contrat.

Disons tout de suite que le plafond usuel est de 1 million d’euros, ce qui limite de facto la portée de ce type de contrat et les risques de désaccord avec l’assureur.

Cependant, l’incertitude quant au montant de l’indemnisation d’un préjudice corporel grave, ce qui laisse une grande latitude aux tribunaux pour la déterminer.

En effet, malgré tous les efforts déployés depuis des décennies : études, livres blancs, travaux, colloques, tant en France que dans l’Union européenne, il n’existe toujours pas d’ amorce de système normatif de référence, relatif à l’indemnisation du préjudice corporel en droit commun.

En droit français, la référence aux règles du droit commun signifie que tout préjudice doit être indemnisé intégralement, qu’il soit – notamment ‐ corporel, matériel, économique, moral, esthétique, incluant le prix de la douleur et la perte d’une chance.

Chaque juridiction suit ses propres normes d’évaluation et les patriciens vous diront que devant telle juridiction, vous serez mieux indemnisé que devant telle autre, seulement les victimes n’en ont pas le choix.

On sait aussi, que dans le domaine du droit commun, il n’y pas grand‐chose à attendre d’un règlement à l’amiable et que pour tout préjudice à partir d’une certaine importance, la victime a tout intérêt à aller en justice pour être correctement indemnisée.

Sans condamner le contrat d’assurances des accidents de la vie, il est prudent pour les assureurs et leurs intermédiaires de bien préciser à leurs prospects et aux souscripteurs les conditions et les limites des indemnités à en attendre en cas d’accident, sous peine d’engager leur responsabilité contractuelle en cas de déception de l’assuré victime d’un accident.

Affirmer qu’ils seront indemnisés sur la base du droit commun est à la fois un peu court et certainement inexact.

Pour porter un jugement de valeur sur les contrats proposés, il faut prendre en considération non pas les clauses et conditions de garantie et de primes des contrats mais leur application en cas de sinistre.

Or, chaque entreprise d’assurance traite le règlement des sinistres à sa manière et il faudrait avoir plus de recul et d’informations sur d’éventuels litiges, pour être en mesure d’apporter une appréciation significative , ce qui est loin d’être le cas.