Rachat contrat Madelin ?
Sur un contrat retraite Madelin, le capital constitué par l’adhérent ne devient disponible que dans les cas exceptionnels visés à l’Article L.132-23 du Code des Assurances :
“Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des évènements suivant :
- Expiration des droits de l’Assuré aux allocations chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement, ou le fait pour l’assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
- Cessation d’activité non-salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation en application des dispositions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
- Invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’Article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale”.
La valeur de rachat est calculée selon la même méthode que la valeur de transfert, à l’exception de l’indemnité de transfert, qui ne sera pas appliquée dans ce cas.